Articles de cette rubrique

• Toutes les règles d’urbanisme

  J’ai envie d’agrandir ma maison, de changer la clôture, d’aménager les combles… QUE DOIS-JE FAIRE ?

• Consultation des dossiers d’urbanisme

  La Direction Départementale de l’Equipement met à votre disposition un accès Internet, permettant de vous informer sur l’état d’avancement de l’instruction des dossiers de permis.

• Réforme du permis de construire

  Les nouveaux articles du code de l’urbanisme sont entrés en application le 1er octobre 2007. Six nouvelles dispositions sont particulièrement importantes à connaître.

• Permis de construire et déclarations préalables

  Etat des lieux des permis de construire et déclaration de travaux

• Le cadastre