Un certificat de conformité d’assainissement est un document qui permet de confirmer ou d’infirmer la conformité d’un système d’évacuation et de collecte d’eaux. Il doit être obligatoirement fourni au notaire ou à l’acheteur lors de la vente d’un logement.
Marche à suivre pour une demande de contrôle de conformité :
- Prendre rendez-vous auprès de votre mairie
- Faire réaliser le contrôle
- Le prestataire doit envoyer son rapport à eau@paris-saclay.com
- La Communauté d'agglomération Paris-Saclay envoi le certificat : pensez à communiquer votre adresse mail au prestataire - les certificats sont transmis de préférence par mail
- Si une non-conformité est identifiée, délai de 12 mois pour faire les travaux
- Programmation d'une contre visite après travaux
