Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI*, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires de portée générale et impersonnelle. Ils sont désormais consultables et/ou téléchargeable depuis cette rubrique de notre site internet.
*Etablissement Public de Coopération Intercommunale
