IMPORTANT : L'état de catastrophe naturelle pour le phénomène sécheresse-réhydratation des sols a été reconnu pour notre commune sur la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, par un arrêté interministériel du 21 juillet 2023 publié au Journal Officiel (JO) le 8 septembre 2023 (disponible plus bas sur cette page).
Depuis le 1er janvier 2023, vous disposez d'un délai de 30 jours après la publication au JO pour faire valoir l'arrêté auprès de votre assureur. --> si vous êtes concerné, votre démarche doit être engagée avant le 8 octobre 2023.
08/09/2023
